Cionditions générales de vente
Dispositions générales
Apa.cool propose des services d’accès à des contenus multimédias et audiovisuels de séances d’activité physique adaptée consultables sur le site internet https://apa.cool à des clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier de l’accès aux séances.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par apa.cool au Client dans le cadre du Contrat conclu entre apa.cool et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou inSéance figurant sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales prévalent.
Les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables aux sociétés qui souhaitent offrir à leurs propres clients, collaborateurs ou agent les Séances. Les dites sociétés devront demander un devis à apa.cool via contact@apa.cool et un contrat particulier sera conclu entre apa.cool et le demandeur.
Définitions
Annexe
Désigne toute annexe au présentes Conditions Générales.
Accès Unique
A la signification donnée à l’Article 3.
Apa.cool
Apa.cool est la dénomination de l’entreprise individuelle Noe Berenger EI (Siret 92143785100014)
Commande
Désigne toute Commande placée par un Client pour les Services sur le Site Internet.
Client
Désigne les clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier des Séances sur le Site Internet.
Compte Personnel
Désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site Internet.
Conditions Générales
Désigne les présentes conditions générales de vente.
Contrat
Désigne le Contrat conclu par application des Conditions Générales entre apa.cool et le Client.
Date d’Effet
Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 4 des Conditions Générales.
apa.cool
Désigne la société indépendante apa.cool telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.
Séance
Désigne les contenus de séances audiovisuelles en ligne sur le Site Internet.
Identifiants
Désigne l’ensemble des inSéances propres à chaque Client, composé d’une adresse email et d’un mot de passe sécurisé choisi par le Client afin de pouvoir accéder à son Compte Personnel.
Partie
Désigne apa.cool ou le Client.
Services
Désigne les services de fourniture d’accès aux Séances et aux Supports de Séances via l’Accès Unique.
Site Internet
Désigne le site internet d’apa.cool accessible à l’adresse https://apa.cool.
Présentation des services
Typologie des Services
apa.cool fournit un Service de séances d’activité physique adaptée en vidéo live.
Les Séances sont exclusivement destinées à être consultées sur le Site Internet et ne sont pas téléchargeables sur le disque dur de l’ordinateur du Client.
Accès Unique
Le Contrat ayant pour objet la fourniture d’un Accès Unique confère au Client le droit de visionner les séances à compter de la Date d’Effet à la date de fin du contrat tel que souscrit par son abonnement.
Commande
Le Client souhaitant passer une Commande doit créer un Compte Personnel en renseignant les éléments d’inSéance suivant :
- une adresse email,
- un mot de passe,
- nom et prénom,
- adresse postale,
- raison sociale le cas échéant.
Le Client s’engage à renseigner des inSéances exactes. Le Compte Personnel est accessible sur le Site Internet par l’adresse email et le mot de passe renseignés qui en constitue les Identifiants. Après avoir créé son Compte Personnel, le Client peut effectuer la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance du descriptif du service, et l’avoir donc acceptées avant de l’acheter.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant la passation de sa Commande sur le Site Internet en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite Commander sur le Site Internet les Séances.
apa.cool se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le Site Internet. Néanmoins, la Commande sera régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de Commande.
apa.cool adressera au Client par email une confirmation de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la Commande (la « Date d’Effet »).
apa.cool se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Prix et modalités de paiement
Les prix de nos Services sont indiqués en Euros et ne sont pas assujettis à la TVA. apa.cool se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le paiement de l’Accès Unique est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Les factures seront disponibles sur le Compte Personnel.
apa.cool ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.
A défaut de paiement par le Client, apa.cool aura le droit de suspendre la fourniture des Services par notification écrite au Client sans préjudice du droit de résiliation dans les conditions de l’Article 12.
Délai de rétractation
Concernant l’annulation et le remboursement des abonnements en ligne, nous suivons la Directive sur les droits des consommateurs de l’Union européenne.
Les consommateurs de l’UE ont généralement le droit de se rétracter d’un contrat à distance (comme un abonnement en ligne) dans un délai de 14 jours sans donner de motif et sans encourir de coûts, à l’exception de certains frais de retour le cas échéant.
Toutefois, votre droit de rétractation de 14 jours ne pourra pas s’appliquer si vous avez suivi une séance au-delà du délai de 7 jours d’essai durant lequel aucun paiement n’est dû, ce délai étant suffisant pour se faire une idée précise et suffissante du Service.
Renouvellement de l’abonnement
Les abonnements annuels seront renouvelés automatiquement à la date prévue par le type d’abonnement souscrit.
Un email sera envoyé au Client l’informant du renouvellement à venir avant la date de renouvellement.
Dans cet e-mail de notification, le Client se verra informé de la possibilité de refuser le renouvellement automatique en lui fournissant des instructions claires sur la manière de le faire.
A savoir : aller dans son espace personnel (« mon compte »), cliquer sur l’onglet « Abonnement » puis sur « Annuler l’abonnement ».
Gestion du compte personnel
Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des inSéances qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage également à veiller à ce que toutes les inSéances communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution du Contrat. Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel.
Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.
Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les Conditions Générales.
Le Client s’engage à informer sans délai apa.cool en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable.
Dès réception, apa.cool bloquera tout accès aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura été faite.
Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique au Client par apa.cool.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de apa.cool.
apa.cool se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si apa.cool est informée de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si apa.cool a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté.
Maintenance du site internet
apa.cool se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet ou de l’infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site Internet, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.
Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent.
La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède 5 jours sans possibilité pour le Client de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
Exclusion de garantie
apa.cool s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du Contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie par la loi tels que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption de la Séance résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet.
Le site internet est accessible via Internet. Les Clients reconnaissent que apa.cool ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Clients. apa.cool ne pourra être tenue responsable de ces activités.
Respect des consignes de sécurité
Les intervenants d’apa.cool sont tous diplômés d’une licence STAPS mention Activité physique adaptée et santé, détenteurs d’une carte professionnelle d’éducateur sportif et proposent dans les séances des moyens d’adaptations et des consignes de sécurité permettant de garantir la sécurité et l’intégrité physique du client.
Le client s’engage à mettre en oeuvre les consignes de sécurité qui lui sont dispensées. apa.cool ne sera pas tenu responsable en cas d’atteinte physique du client si ces consignes/informations indispensables à une pratique en sécurité ne sont pas respectées par le client.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site Internet qu’ils soient visuels ou sonores (Séances, textes, images, marques, graphismes etc.), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de apa.cool.
apa.cool est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à apa.cool.
Toute Partie ou image du Site Internet ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial.
Le Client s’interdit en particulier de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute ou partie d’une Séance. Par ailleurs, le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de apa.cool, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite à apa.cool.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de apa.cool et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de apa.cool.
Intuitu personae
Le droit d’accès aux Séances conféré au Client en vertu du Contrat est strictement personnel au Client. En conséquence, ce dernier s’engage à ne pas céder ou transférer le Contrat, ni donner accès ou permettre l’utilisation de son Compte Personnel à un tiers sans l’autorisation préalable écrite de apa.cool.
En cas de manquement à la présente clause, apa.cool sera en droit de résilier immédiatement tout Contrat conclu avec le Client par notification écrite adressée au Client, sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts.
Résiliation
Résiliation pour faute du Client
En cas d’un quelconque manquement du Client, apa.cool a le droit de suspendre l’accès aux Séances ou, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, de résilier le Contrat par notification écrite adressée au Client.
Conséquence de résiliation
A compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, apa.cool procèdera à la fermeture du Compte Personnel.
Le Client reconnaît néanmoins que certaines Séances pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables.
Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) et dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données Personnelles d’apa.cool disponible à l’adresse politique de cookies que le Client déclare prendre connaissance et accepter.
Dispositions diverses
Intégralité
Les termes des Conditions Générales constituent l’intégralité des obligations liant le Client et apa.cool et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.
Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
apa.cool se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.
Notification
Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à apa.cool aux coordonnées suivantes :
Adresse
apa.cool
Noé Berenger
9 Rue des Grillons 13510 Eguille
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et litiges
Le Contrat est régi par la loi française et la loi de l’Union européenne (UE).
En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation suivant pour parvenir au règlement amiable du litige :
ACTEMOS
31, rue Saint Sébastien 13006 Marseille
À défaut de règlement amiable du litige, seul le tribunal de Marseille sera compétent pour régler ce différend.
